{"id":5780,"date":"2023-10-25T11:38:44","date_gmt":"2023-10-25T11:38:44","guid":{"rendered":"https:\/\/electronicfrance.com\/?page_id=5780"},"modified":"2024-03-10T09:39:58","modified_gmt":"2024-03-10T09:39:58","slug":"condition-general-vents","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/electronicfrance.com\/?page_id=5780","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1er : Objet<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIC FRANCE dont le nom commercial est ELECTRONICFRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Espace 56 au 56 bd Clemenceau 95240 Cormeilles en Parisis .Atelier 2 rue VAL D\u2019OR 95240 Cormeilles en Parisis\u00a0 immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0 \u00e0 PONTOISE sous le num\u00e9ro B 948\u00a0705\u00a0033 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 “le vendeur ” ou “Electronic France” et l\u2019acheteur d\u00e9fini comme \u00e9tant utilisateur du site www.electronicfrance.com.et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIC FRANCE .
se r\u00e9serve de pouvoir modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur.<\/p>

Article 2 : Caract\u00e9ristiques des biens et services propos\u00e9s<\/strong><\/p>

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.electronicfrance.com . Les articles vendus par ELECTRONIC FRANCE sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude.<\/p>

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilit\u00e9 des produits apr\u00e8s passation de la commande, le client sera inform\u00e9 par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone ou courrier. ELECTRONIC FRANCE lui proposera le remplacement du produit command\u00e9 par un produit similaire \u00e0 prix identique, ou l’attente du retour en stock. A d\u00e9faut d’acceptation, la commande sera annul\u00e9e ; dans le cas o\u00f9 le r\u00e8glement ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9, le client sera rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.<\/p>

Article 3 : Tarifs<\/strong><\/p>

Les prix figurant sur le site www.electronicfrance.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits.
Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu\u2019elles aient lieu dans les zones g\u00e9ographiques pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. Les frais de port sont syst\u00e9matiquement indiqu\u00e9s au niveau du panier de commande, et incluent, outre le transport, les frais de pr\u00e9paration et d\u2019emballage.
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. ELECTRONIC FRANCE conservera la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions \u00e9tablies contractuellement, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure collective ouverte \u00e0 l’encontre du client, et ce conform\u00e9ment aux articles L.621-122 et suivants du commerce.<\/p>

Article 4 : Aire g\u00e9ographique<\/strong><\/p>

La vente en ligne des produits et services pr\u00e9sent\u00e9s dans le site www.electronicfrance.com est r\u00e9serv\u00e9e aux acheteurs de l\u2019Union Europ\u00e9enne, sous r\u00e9serve que l\u2019acheteur dispose d\u2019une adresse postale effective reconnue.
Tout acheteur ne r\u00e9sidant pas dans l\u2019Union Europ\u00e9enne et souhaitant passer commande, devra en faire la demande au pr\u00e9alable en vue d\u2019obtenir une cotation pour les frais de transport. Toute commande pass\u00e9e sans respecter ce processus sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e.<\/p>

Article 5 : Commandes<\/strong><\/p>

L\u2019acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :<\/p>

Le client d\u00e9sirant passer commande devra fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au traitement et \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de sa commande, notamment ses noms, adresse postale et \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/p>

  • R\u00e9aliser son achat en ligne en donnant toutes les r\u00e9f\u00e9rences des produits choisis;<\/li>
  • Valider sa commande apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e;<\/li>
  • Effectuer le paiement dans les conditions pr\u00e9vues;<\/li>
  • Confirmer sa commande et son r\u00e8glement.<\/li><\/ul>

    \u00a0La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions.<\/p>

    L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>

    Article 6 : R\u00e9tractation<\/strong><\/p>

    Vous disposez d\u00b4un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de ELECTRONIC FRANCE , sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.\u00a0

    En cas d\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u00b4envoi seront rembours\u00e9s; les frais de retour restant \u00e0 votre charge.

    Nous vous invitons \u00e0 prendre contact avec notre service clients par email \u00e0 contact@electronicfrance.com\u00a0pour obtenir la proc\u00e9dure retour \u00e0 suivre.<\/p>

    Remettez le produit en parfait \u00e9tat, non ab\u00eem\u00e9, sans aucune traces de d\u00e9chirure sans aucun programme ni application install\u00e9s, dans son emballage d’origine et accompagn\u00e9 de tous ses accessoires. Joignez si possible \u00e0 votre colis la fiche retour qui vous sera transmise lors de votre demande.<\/p>

    Pour les commandes sp\u00e9ciales n\u2019\u00e9tant pas stocker dans nos locaux elle ne sont pas rembours\u00e9es<\/p>

    D\u00e8s la r\u00e9ception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d’e-mail de la bonne r\u00e9ception de votre colis. ELECTRONIC FRANCE s’engage \u00e0 vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s\u2019effectue frais d’envoi compris et en fonction du mode de paiement utilis\u00e9 lors de la commande. Les frais de retour restant \u00e0 votre charge.<\/p>

    Nous vous rappelons que si l’article est renvoy\u00e9 incomplet ou endommag\u00e9 \u00e0 ELECTRONIC FRANCE, une d\u00e9cote de son prix sera appliqu\u00e9e selon le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le Service Apr\u00e8s-Vente. ELECTRONIC FRANCE justifiera aupr\u00e8s du client l\u2019application de cette d\u00e9cote en lui communiquant un document dress\u00e9 par son Service Apr\u00e8s Ventre. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, cl\u00e9s USB. Ainsi que tout accessoires..) doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage encore scell\u00e9s, dans le cas contraire, aucun \u00e9change ou remboursement ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9.<\/p>

    Article 7 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

    Le prix est exigible \u00e0 la commande.
    Les paiements seront effectu\u00e9s par les moyens de paiement suivants :<\/p>

    • Carte Bancaire<\/li>
    • PayPal<\/li>
    • Virement bancaire depuis la France et l\u2019\u00e9tranger<\/li>
    • Mandat Administratif (uniquement pour les mairies, administrations publiques ou collectivit\u00e9s)<\/li><\/ul>

      Article 8 : D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>

      ELECTRONIC FRANCE se r\u00e9serve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un consommateur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.<\/p>

      Article 9 : V\u00e9rification des paiements<\/strong><\/p>

      ELECTRONIC FRANCE contr\u00f4le toutes les commandes qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es sur son site. Ces contr\u00f4les visent \u00e0 prot\u00e9ger ELECTRONIC FRANCE de pratiques abusives op\u00e9r\u00e9es par des fraudeurs.<\/p>

      Nos services pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous demander toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au d\u00e9blocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de d\u00e9bit \u00e0 votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiqu\u00e9e pour l’adresse de livraison etc… Ces \u00e9ventuelles demandes seront faites par courrier \u00e9lectronique :<\/p>

      • Pour une commande qui pr\u00e9sente une adresse de livraison diff\u00e9rente de l’adresse de facturation<\/li>
      • Pour les nouveaux clients<\/li>
      • Pour une commande sup\u00e9rieure \u00e0 150 Euros<\/li><\/ul>

        Article 10 : Livraison<\/strong><\/p>

        ELECTRONIC FRANCE a choisi ses prestataires logistiques pour le s\u00e9rieux et la qualit\u00e9 de leurs services. Nous sommes ainsi en mesure de vous proposer 2 types de services de livraison (pour la France M\u00e9tropolitaine) afin de vous apporter la prestation la mieux adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins:\u00a0<\/p>

        Une fois votre mode de transport choisi dans le panier de commande, le nom du transporteur n’appara\u00eetra pas \u00e0 ce stade. C’est tout \u00e0 fait normal. En effet, nous travaillons avec plusieurs transporteurs pour chaque type de livraison et ceci dans le but de vous apporter le meilleur service de livraison possible.
        En d’autres termes, vous choisissez le mode de transport qui correspond le mieux \u00e0 vos besoins, et nous choisissons le transporteur le plus efficace pour satisfaire votre demande (en fonction du prix, de la qualit\u00e9 de service et de votre lieu de livraison).
        A l’exp\u00e9dition de votre commande, un e-mail vous sera envoy\u00e9 avec le nom du transporteur qui effectuera la prestation de livraison ainsi que le num\u00e9ro de suivi de votre colis.

        <\/p>

        Pour les livraisons rapides<\/p>

        Vous recevrez un e-mail de notre transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre colis.
        En cas d\u2019absence lors de la livraison, le livreur vous laisse un avis de passage dans votre bo\u00eete aux lettres. Il vous suffira ensuite de le contacter au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 sur votre avis de passage afin de lui indiquer vos disponibilit\u00e9s, et pr\u00e9voir une nouvelle livraison sur rendez-vous aux dates et heures qui vous conviennent.

        \u00a0Point relais de votre choix<\/u>

        Les points relais sont des commerces de proximit\u00e9 : pressings, fleuristes, marchands de journaux, supermarch\u00e9s\u2026 Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail !
        La livraison se fait du lundi au samedi (\u00e0 l’exception des commerces qui sont ferm\u00e9s le lundi). A l’exp\u00e9dition et au d\u00e9p\u00f4t de votre colis en point relais, vous recevrez un e-mail \/ SMS de notre transporteur pour vous en informer.\u00a0
        Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, et votre colis vous sera alors remis contre signature.<\/p>

        . N’oubliez pas de vous munir d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, indispensable pour que votre colis vous soit remis. Attention, sans retrait dans le Relais Colis\u00ae dans un d\u00e9lai de deux semaines, le colis nous sera retourn\u00e9.<\/p>

        Informations compl\u00e9mentaires<\/u>

        Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e si un article ne peut \u00eatre livr\u00e9 : soit \u00e0 la suite d’un arr\u00eat impr\u00e9vu de fabrication, soit \u00e0 la suite de gr\u00e8ves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilit\u00e9 de s’approvisionner ou de toutes autres causes ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9.<\/p>

        Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre lors de la livraison<\/u>

        Lors de la livraison de votre colis, il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier 2 points avant de signer le bon de livraison :<\/p>

        • Le colis doit bien correspondre \u00e0 ce qui est not\u00e9 sur le bon de livraison et \u00e0 ce que vous avez command\u00e9. N’oubliez pas de v\u00e9rifier que le nombre de colis re\u00e7us correspond bien au nombre de colis indiqu\u00e9 sur le bon de livraison.<\/li><\/ul>

          Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous proc\u00e8derons aux v\u00e9rifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.<\/p>

          • Le colis doit \u00eatre en bon \u00e9tat. Si vous constatez un emballage d\u00e9fectueux, un colis \u00e9cras\u00e9, ouvert qui vous semble litigieux, refusez-le. Si l’emballage vous semble endommag\u00e9, mais que le produit \u00e0 l’int\u00e9rieur est en bon \u00e9tat, notez des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer. Attention, le fait de marquer “sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage” n’a aucune valeur l\u00e9gale. Il faut noter pr\u00e9cis\u00e9ment la raison des r\u00e9serves (“colis endommag\u00e9”, “ouvert”, “carton \u00e9cras\u00e9”, etc…).<\/li><\/ul>

            Si vous avez constat\u00e9 des anomalies dans l’un de ces deux cas, et afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la prise en charge, il est conseill\u00e9 de signaler lesdites anomalies constat\u00e9es sur le bon de livraison par courrier postal (ELECTRONIC FRANCE 56 BOULEVARD CLEMENCEAU 95240 CORMEILLES EN PARISIS ) ou par email \u00e0 contact@electronicfrance.com.<\/p>

            Article 11 : Garantie<\/strong><\/p>

            On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale propos\u00e9e par ELECTRONIC FRANCE et la garantie l\u00e9gale.<\/p>

            11.1 : Garantie commerciale<\/u><\/strong>

            Champ d’application pour les produits d’occasion reconditionn\u00e9s par \u00a0ELECTRONIC FRANCE\u00a0\u00a0<\/u>

            Tous les produits d’occasion reconditionn\u00e9s par ELECTRONIC FRANCE b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie commerciale dont la dur\u00e9e est mentionn\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment sur chaque fiche produit. Pendant la p\u00e9riode de garantie dont b\u00e9n\u00e9ficie votre produit, ELECTRONIC FRANCE prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l\u2019\u00e9change ou la r\u00e9paration de votre article.

            Cette garantie commerciale est due par ELECTRONIC FRANCE \u00e0 condition que :<\/p>

            • Le d\u00e9faut rende la chose impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine.<\/li>
            • Le d\u00e9faut diminue tellement l\u2019usage auquel est destin\u00e9 le produit, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il avait connu ce d\u00e9faut.<\/li>
            • L’action soit intent\u00e9e dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/li>
            • Le d\u00e9faut du produit soit cach\u00e9 (article 1641 \u00e0 1649 du code civil).<\/li><\/ul>

              La garantie commerciale de l’ensemble des produits vendus par ELECTRONIC FRANCE se limite \u00e0 l’aspect mat\u00e9riel (hardware) et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel (software).

              La garantie commerciale ELECTRONIC FRANCE ne couvre pas:<\/p>

              • Les batteries des ordinateurs portables.<\/li>
              • Les charni\u00e8res d’\u00e9cran et supports d’\u00e9cran<\/li>
              • Les accessoires livr\u00e9s avec les appareils (clavier, souris, c\u00e2bles, chargeurs, sacoches de transport. C\u00e2bles.)\u2026<\/li>
              • Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de cosm\u00e9tique. Les produits d\u2019occasion reconditionn\u00e9s sont par d\u00e9finition des produits ayant fait l\u2019objet d\u2019une utilisation ant\u00e9rieure. Ces produits peuvent pr\u00e9senter des traces d\u2019usure li\u00e9es \u00e0 leur utilisation (rayures, l\u00e9gers \u00e9caillements, traces d\u2019autocollants \u2026).<\/li>
              • Les d\u00e9fauts d\u2019\u00e9crans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc.) sauf s\u2019ils sont signal\u00e9s dans les 48 heures qui suivent la r\u00e9ception du colis.<\/li><\/ul>

                ELECTRONIC FRANCE ne peut \u00eatre responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement dans les cas suivants :<\/p>

                • Tout entreposage sans protection ou prolong\u00e9.<\/li>
                • Toute n\u00e9gligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’\u00e9quipement non conforme aux sp\u00e9cifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement une utilisation d\u00e9fectueuse ou maladroite.<\/li>
                • Tout ajout de dispositif compl\u00e9mentaire ou accessoire de l’\u00e9quipement ou utilisation de toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour l’exploitation de l’\u00e9quipement non conformes aux sp\u00e9cifications techniques du vendeur ou fabricant.<\/li>
                • Toute modification ou transformation m\u00e9canique, \u00e9lectronique, \u00e9lectrique ou autres apport\u00e9es \u00e0 l’\u00e9quipement ou \u00e0 ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.<\/li>
                • Tout probl\u00e8me r\u00e9sultant de la navigation sur Internet sans installation pr\u00e9alable d’un anti-virus.<\/li><\/ul>

                  ELECTRONIC FRANCE ne peut \u00eatre responsable au titre de la garantie de la perte de donn\u00e9es li\u00e9e au changement d’un support de stockage ou \u00e0 la r\u00e9paration d’un ordinateur. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il vous est conseill\u00e9 de sauvegarder vos donn\u00e9es sur un autre support avant de nous retourner votre machine.

                  ELECTRONIC FRANCE ne pourra dans aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de dommages impr\u00e9visibles, indirects ou immat\u00e9riels, de dommages li\u00e9s \u00e0 un emploi d\u00e9fectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage li\u00e9 \u00e0 une cause ind\u00e9pendante de ELECTRONIC FRANCE .



                  Proc\u00e9dure de prise en charge<\/u>

                  Avant tout retour, et afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la prise en charge, il est conseill\u00e9 de contacter ELECTRONIC FRANCE par email \u00e0 l\u2019adresse contact@electronicfrance.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au 09 86 48 32 07\u00a0 (du lundi au vendredi de 10h \u00e0 18h)\u00a0afin d\u2019exposer les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s, et d\u2019obtenir les formalit\u00e9s de retour. Attention : Tout retour produit ne respectant cette proc\u00e9dure ne sera pas accept\u00e9. Afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de votre demande, il est imp\u00e9ratif de communiquer votre num\u00e9ro de commande dans chacun de vos \u00e9changes e-mail.

                  Dans le cadre d’une intervention par le Service Apr\u00e8s-Vente, les frais de retour du ou des article(s) sous garanties sont pris en charge par le SAV. Ils vous seront rembours\u00e9s sur la base d’un tarif standard sur simple demande par email \u00e0 contact@electronicfrance.com .


                  Toutefois, les frais de retour restent \u00e0 votre charge dans le cas o\u00f9 la panne n\u2019est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de livraison, d\u00e9lai de garantie d\u00e9pass\u00e9\u2026), ou dans le cadre d’une annulation de commande pour convenance personnelle.

                  Champ d’application pour les produits reconditionn\u00e9s constructeur<\/u><\/p>

                  Les appareils reconditionn\u00e9s par le constructeur et identifi\u00e9s comme tels sur les fiches produits, b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie de 6 mois. Pour ces appareils, la garantie est g\u00e9r\u00e9e enti\u00e8rement par nos soins.<\/p>

                  Un technicien vous assistera pour vous d\u00e9panner \u00e0 distance ou organiser le retour de l’appareil si n\u00e9cessaire.

                  11.2 : Garantie l\u00e9gale<\/u>

                  <\/strong>Ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale, ELECTRONIC FRANCE reste tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du produit conform\u00e9ment aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices r\u00e9dhibitoires, ou d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s\u2019exercent aupr\u00e8s de ELECTRONIC FRANCE \u00e0 l\u2019adresse suivante : SAV ELECTRONIC FRANCE 2 rue VAL D\u2019OR\u00a0 95240 CORMEILLES EN PARISIS<\/p>

                  Rappel des principaux textes applicables :<\/p>

                  • Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (code de la consommation):<\/strong><\/li><\/ul>

                    Article L. 211-4 : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>

                    Article L. 211-5 : \u00ab Pour \u00eatre conforme au le bien doit :<\/p>

                    1- \u00catre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>

                    * correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur<\/p>

                    2 – Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>

                    Article L. 211-7 : Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>

                    Article L. 211-9 : En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>

                    Article L. 211-10 : Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p>

                    La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p>

                    • Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ;<\/li>
                    • Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.<\/li><\/ul>

                      La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur :<\/p>

                      Article L. 211-12 : L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

                      • Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil) :<\/strong><\/li><\/ul>

                        Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>

                        Au titre de l\u2019article 1648 al.1 du Code civil, l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>

                        Article 12 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

                        Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>

                        Article 13 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

                        Tous les \u00e9l\u00e9ments du site du vendeur, sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de ELECTRONIC FRANCE .
                        Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores.
                        Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit express du vendeur.<\/p>

                        Article 14 : Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>

                        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, les informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9.<\/p>

                        Article 15 : Archivage – Preuve<\/strong><\/p>

                        Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil.
                        Les registres informatis\u00e9s du vendeur seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>

                        Article 16 : R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>

                        Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux comp\u00e9tents seront d\u00e9termin\u00e9s par les dispositions du code de proc\u00e9dure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de PONTOISE sera seul comp\u00e9tent. Cette attribution de comp\u00e9tence s’appliquera \u00e9galement en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie.<\/p>

                        Article 17 :\u00a0Copyrights<\/strong><\/p>

                        Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, m\u00eame partielle, des \u00e9l\u00e9ments du site www.electronicfrance.com n\u00e9cessite un accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la SAS
                        ELECTRONIC FRANCE est propri\u00e9t\u00e9 de MARECAR .<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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